Abrogé par Arrêté du 6 août 2026 - art. 24
Créé le 22 septembre 2002 · Abrogé le 26 août 2026
La réception et le recensement des votes par correspondance s'effectuent dans les bureaux de vote spéciaux dans les conditions suivantes :
- les enveloppes n° 3, puis les enveloppes n° 2, sont ouvertes ;
- au fur et à mesure de l'ouverture des enveloppes n° 2, la liste électorale est émargée et l'envelope n° 1 est déposée, sans être ouverte, dans l'urne contenant les suffrages des agents du même collège ayant voté directement à l'urne.
Sont mises à part, sans être ouvertes :
- les enveloppes n° 3 parvenues au bureau de vote après l'heure de clôture du scrutin ;
- les enveloppes n° 2 sur lesquelles ne figurent pas le nom et la signature du votant, ou sur lesquelles le nom est illisible ;
- les enveloppes n° 2 multiples parvenues dans une même enveloppe n° 3 sous la signature d'un même électeur ;
- les enveloppes n° 1 portant une mention ou signe distinctif ;
- les enveloppes n° 1 parvenues en nombre multiple sous une même enveloppe n° 2 ;
- les enveloppes émanant d'électeurs ayant pris part directement au vote.
Le nom des électeurs dont émanent ces enveloppes n'est pas émargé sur la liste électorale.
Sont mis à part :
- les bulletins trouvés dans l'enveloppe n° 3 sans l'enveloppe n° 1 ou l'enveloppe n° 2 ;
- les bulletins trouvés dans l'enveloppe n° 2 sans l'enveloppe n° 1.
Les enveloppes mises à part sans être ouvertes sont annexées au procès-verbal.
Les votes parvenus après l'heure de clôture du scrutin sont renvoyés aux intéressés avec l'indication de la date et de l'heure de réception.