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Arrêté du 5 septembre 2002

Article 11

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Article 11

Le vote par correspondance s'effectue par voie postale, dans les conditions suivantes :
Sont admis à voter par correspondance :

  • les agents qui n'exercent pas leurs fonctions au siège d'un bureau de vote ;
  • les agents en congé de maladie, en congé de grave maladie, de longue maladie ou en congé de longue durée ;
  • les agents en congé de maternité ;
  • les agents en congé de formation syndicale, en congé de formation professionnelle ;
  • les agents en position d'absence régulièrement autorisée ;
  • les agents empêchés, en raison des nécessités de service, de se rendre au bureau de vote le jour du scrutin ;
  • les agents suspendus de leurs fonctions pour des raisons disciplinaires.

Le vote par correspondance s'effectue de la façon suivante :
  • l'électeur insère son bulletin de vote dans une première enveloppe (dite enveloppe n° 1) qu'il cachette. Cette enveloppe, d'un modèle fixé par l'administration, ne doit porter aucune mention ou signe distinctif ;
  • il place ensuite cette enveloppe n° 1 dans une seconde enveloppe (dite enveloppe n° 2) qu'il cachette et sur laquelle il appose sa signature et porte lisiblement son nom, son prénom, son grade et son affectation ;
  • il place ensuite cette enveloppe n° 2 dans une troisième enveloppe (dite enveloppe n° 3) qu'il cachette et sur laquelle il indique l'adresse du bureau de vote auquel il est rattaché.
L'affranchissement de cette enveloppe est pris en charge par l'administration.
L'enveloppe n° 3, expédiée par l'électeur, doit parvenir au bureau de vote au plus tard le jour du scrutin et avant l'heure de clôture de ce scrutin.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé26 août 2026

Créé le 22 septembre 2002 · Abrogé le 26 août 2026

Le vote par correspondance s'effectue par voie postale, dans les conditions suivantes :
Sont admis à voter par correspondance :

  • les agents qui n'exercent pas leurs fonctions au siège d'un bureau de vote ;
  • les agents en congé de maladie, en congé de grave maladie, de longue maladie ou en congé de longue durée ;
  • les agents en congé de maternité ;
  • les agents en congé de formation syndicale, en congé de formation professionnelle ;
  • les agents en position d'absence régulièrement autorisée ;
  • les agents empêchés, en raison des nécessités de service, de se rendre au bureau de vote le jour du scrutin ;
  • les agents suspendus de leurs fonctions pour des raisons disciplinaires.

Le vote par correspondance s'effectue de la façon suivante :
  • l'électeur insère son bulletin de vote dans une première enveloppe (dite enveloppe n° 1) qu'il cachette. Cette enveloppe, d'un modèle fixé par l'administration, ne doit porter aucune mention ou signe distinctif ;
  • il place ensuite cette enveloppe n° 1 dans une seconde enveloppe (dite enveloppe n° 2) qu'il cachette et sur laquelle il appose sa signature et porte lisiblement son nom, son prénom, son grade et son affectation ;
  • il place ensuite cette enveloppe n° 2 dans une troisième enveloppe (dite enveloppe n° 3) qu'il cachette et sur laquelle il indique l'adresse du bureau de vote auquel il est rattaché.
L'affranchissement de cette enveloppe est pris en charge par l'administration.
L'enveloppe n° 3, expédiée par l'électeur, doit parvenir au bureau de vote au plus tard le jour du scrutin et avant l'heure de clôture de ce scrutin.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 22 septembre 2002 au mardi 25 août 2026

Source : Légifrance