Arrêté du 5 septembre 2002

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Les cahiers des charges des labels agricoles homologués avant le 1er juillet 2001 disposent d'un délai d'un an après la date de parution du présent arrêté pour se mettre en conformité avec les dispositions de la notice visée à l'article 1er.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Les cahiers des charges des labels agricoles homologués avant le 1er juillet 2001 disposent d'un délai d'un an après la date de parution du présent arrêté pour se mettre en conformité avec les dispositions de la notice visée à l'article 1er.

Historique des versions

Source : Légifrance