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JORF n°213 du 14 septembre 2001
Arrêté du 5 septembre 2001
Le ministre de l'éducation nationale,
Vu le décret no 95-663 du 9 mai 1995 modifié portant règlement général du baccalauréat professionnel ;
Vu l'arrêté du 31 juillet 1996 modifié portant création du baccalauréat professionnel spécialité « comptabilité » et fixant ses modalités de préparation et de délivrance ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche du 2 juillet 2001 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation des 5 et 6 juillet 2001,
Arrête :
Art. 1er. - La durée de la sous-épreuve B : économie droit (unité U 12) figurant à l'annexe IV de l'arrêté du 31 juillet 1996 susvisé est portée à 1 heure 30 minutes.
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Art. 2. - La forme de la sous-épreuve E1 B économie droit (unité U 12) figurant à l'annexe V de l'arrêté du 31 juillet 1996 est supprimée et remplacée par :
« Ponctuelle écrite (durée : 1 h 30 ; coefficient 1).
L'évaluation prend appui sur une ou plusieurs questions pouvant avoir ou non une relation avec les situations professionnelles faisant l'objet de l'évaluation de l'unité U 11 (activités professionnelles de synthèse). Les questions sont accompagnées d'éléments documentaires. Le thème économique et/ou juridique proposé pour cette sous-épreuve doit pouvoir être traité de façon indépendante par le candidat à la seule lecture des questions et des documents. »
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Art. 3. - Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter de la session 2002.
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Art. 4. - Le directeur de l'enseignement scolaire et les recteurs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 5 septembre 2001.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'enseignement scolaire,
J.-P. de Gaudemar