Article 9
Abrogé depuis le 2011-12-15 par Arrêté du 3 octobre 2011 - art. 12 (V)
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1 version
JORF n°228 du 29 septembre 1996
Article 9
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du lundi 30 septembre 1996
Abrogé le jeudi 15 décembre 2011
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