Le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications et le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat, Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et d'industrie ;
Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie de Rennes en date du 5 février 1996 ;
Vu l'avis du préfet de la région Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine en date du 25 juillet 1996 ;
Vu l'avis du directeur général de l'aviation civile en date du 8 août 1996 ; Vu l'avis du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de la région Bretagne en date du 26 juillet 1996,
Arrêtent :
Art. 1er. - La chambre de commerce et d'industrie de Rennes est autorisée à contracter un emprunt de 1 310 000 F dont l'objet est le suivant :
investissements 1996 de l'aéroport Rennes - Saint-Jacques.
L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de quinze ans.
Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert par les recettes du service géré.
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Art. 2. - Le sous-directeur des chambres de commerce et d'industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 5 septembre 1996.
Le ministre de l'industrie, de la poste
et des télécommunications,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de l'action régionale
et de la petite et moyenne industrie :
L'ingénieur en chef des mines,
J.-M. Biren
Le ministre des petites et moyennes entreprises,
du commerce et de l'artisanat,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie :
L'ingénieur en chef des mines,
J.-M. Biren