Art. 4. - Délégation permanente est donnée à Mme Françoise Lubeau,
directeur adjoint des douanes, à MM. Alain Danna, Pascal Rigaud et Mme Aude Vernioles, inspecteurs principaux des douanes, et à M. Jean-Claude Maison,
receveur principal des douanes de 2e classe fonctionnel, à l'effet de signer, au nom du directeur général des douanes et droits indirects, tous actes,
arrêtés et décisions concernant les contrôleurs des douanes et droits indirects, à l'exception des sanctions autres que le blâme et l'avertissement.