JORF n°215 du 15 septembre 1995

Art. 1er. - Les dispositions de l'avenant no 60 du 14 février 1995 à la convention collective de travail du 27 mars 1972 concernant les exploitations maraîchères des départements de l'Indre et du Cher sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, à l'exclusion de la phrase << Pour les coefficients 115 et 125, le salaire horaire ne pourra être inférieur au SMIC + 0,20 F >> figurant à l'article 2 de l'avenant et au paragraphe I de l'annexe V à la convention telle que cette annexe a été modifiée par l'article 1er dudit avenant.


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Art. 1er. - Les dispositions de l'avenant no 60 du 14 février 1995 à la convention collective de travail du 27 mars 1972 concernant les exploitations maraîchères des départements de l'Indre et du Cher sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, à l'exclusion de la phrase << Pour les coefficients 115 et 125, le salaire horaire ne pourra être inférieur au SMIC + 0,20 F >> figurant à l'article 2 de l'avenant et au paragraphe I de l'annexe V à la convention telle que cette annexe a été modifiée par l'article 1er dudit avenant.