JORF n°215 du 15 septembre 1995

Art. 4. - Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


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Art. 4. - Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.