JORF n°215 du 15 septembre 1995

Art. 1er. - Les dispositions de l'accord de conciliation du 15 mai 1995 concernant les salariés des exploitations de polyculture, élevage,
viticulture, arboriculture, travaux agricoles et coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de l'Indre sont rendues obligatoires,
pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires relatives au salaire minimum de croissance.


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Version 1

Art. 1er. - Les dispositions de l'accord de conciliation du 15 mai 1995 concernant les salariés des exploitations de polyculture, élevage,

viticulture, arboriculture, travaux agricoles et coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de l'Indre sont rendues obligatoires,

pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires relatives au salaire minimum de croissance.