Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, garde des sceaux,
ministre de la justice, en date du 5 septembre 1994, M. de Gournay (Christian), maître des requêtes au Conseil d'Etat, est placé dans la position de disponibilité pour convenances personnelles, pour une période maximale de trois ans à compter du 1er juillet 1994.