Arrête:
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JORF n°213 du 14 septembre 1990
Arrêté du 5 septembre 1990
Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,
Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment son article 19,
Art. 1er. - La participation pour l'année 1990 de la Communauté économique européenne au titre des dépenses engagées par la France pour la mise en oeuvre du casier viticole communautaire est rattachée par voie de fonds de concours au budget des services financiers selon les modalités suivantes:
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0213 du 14/09/1990
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Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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APPLICATION DE L'ART. 19 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
Fait à Paris, le 5 septembre 1990.
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur du budget:
Le sous-directeur,
A. COLLOT