Abrogé2 décembre 2006
Créé le 1 octobre 1989 · Abrogé le 2 décembre 2006
a modifié les dispositions suivantes
Arrêté du 5 septembre 1989
a modifié les dispositions suivantes
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Créé le 1 octobre 1989 · Abrogé le 2 décembre 2006
a modifié les dispositions suivantes
Abrogé depuis le samedi 2 décembre 2006
En vigueur du dimanche 1 octobre 1989 au vendredi 1 décembre 2006
Source : Légifrance