JORF n°0241 du 17 octobre 2023

Arrêté du 5 octobre 2023

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Vu le code de la défense, notamment ses articles R. 1143-1 à R. 1143-8 et R. 2311-1 à R. 2311-8 ;

Vu le code pénal, notamment son article 413-7 ;

Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;

Vu l'arrêté du 9 août 2021 portant approbation de l'instruction générale interministérielle n° 1300 sur la protection du secret de la défense nationale ;

Vu l'arrêté du 19 octobre 2022 portant création de zone protégée,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions d'un arrêté antérieur

Résumé Un nouveau règlement change des règles d'un règlement plus ancien.

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 19 octobre 2022 > > Art. 1 > >

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Article 2

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Responsabilité de l'exécution de l'arrêté du 5 octobre 2023

Résumé Les chefs de la défense et de la police doivent faire en sorte que cet arrêté soit appliqué et publié officiellement.

Le haut fonctionnaire de défense et le directeur général de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 5 octobre 2023.

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice de la protection du ministère,

I. Rebattu