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Arrêté du 5 octobre 2023

pris pour l'application au corps des conseillers techniques et pédagogiques supérieurs des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat

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Indemnités des conseillers techniques et pédagogiques

Résumé. Cet arrêté fixe les règles et montants des indemnités pour les conseillers techniques et pédagogiques, en fonction de leur région et de leur groupe.

Le ministre de la transformation et de la fonction publiques, la ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n° 2004-272 du 24 mars 2004 modifié relatif au statut particulier des conseillers techniques et pédagogiques supérieurs ;

Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 (Indemnités et primes pour les fonctionnaires) modifié portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu l'avis du comité social d'administration ministériel de la jeunesse et des sports commun au ministère chargé de la jeunesse et au ministère chargé des sports en date du 4 avril 2023,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 1 janvier 2023

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Application du décret du 24 mars 2004

Résumé. Les règles de cet arrêté concernent les conseillers techniques et pédagogiques.

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent au corps des conseillers techniques et pédagogiques supérieurs régi par le décret du 24 mars 2004 susvisé.

En vigueur depuis le 1 janvier 2023

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Plafonds annuels des indemnités de fonctions, de sujétions et d'expertise

Résumé. Le montant maximum des indemnités par an dépend de la région où l'on travaille

Les plafonds annuels afférents aux groupes de fonctions mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé (Calcul d'une prime pour les fonctionnaires) sont fixés ainsi qu'il suit :

GROUPE DE FONCTIONS PLAFOND ANNUEL DE L'INDEMNITÉ DE FONCTIONS, DE SUJÉTIONS ET D'EXPERTISE
(en euros)
Administration centrale, services déconcentrés
en Ile-de-France, établissements et services assimilés
Services déconcentrés hors Ile-de-France, établissements
et services assimilés
Groupe 1 40 200 36 100
Groupe 2 26 900 24 900

En vigueur depuis le 1 janvier 2023

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Fixation des montants minimaux annuels de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise

Résumé. L'article donne les sommes minimales annuelles pour certains postes en fonction de leur localisation.

Les montants minimaux annuels de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé (Calcul d'une prime pour les fonctionnaires) sont fixés ainsi qu'il suit :

GRADE ET EMPLOI MONTANT MINIMAL ANNUEL DE L'INDEMNITÉ DE FONCTIONS, DE SUJÉTIONS ET D'EXPERTISE
(en euros)
Administration centrale, services déconcentrés
en Ile-de-France, établissements
et services assimilés
Services déconcentrés hors Ile-de-France,
établissements et services assimilés
Conseiller technique et pédagogique supérieur de classe exceptionnelle 3 500 2 900
Conseiller technique et pédagogique supérieur hors classe 3 200 2 500
Conseiller technique et pédagogique supérieur de classe normale 2 600 1 750

En vigueur depuis le 1 janvier 2023

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Fixation des montants maximaux du complément indemnitaire annuel

Résumé. Les indemnités supplémentaires versées aux agents dépendent de leur groupe et de leur lieu de travail.

Les montants maximaux annuels du complément indemnitaire annuel lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir mentionnés à l'article 4 du décret du 20 mai 2014 susvisé (Prime annuelle pour les fonctionnaires) sont fixés ainsi qu'il suit :

GROUPE DE FONCTIONS MONTANT MAXIMAL DU COMPLEMENT INDEMNITAIRE ANNUEL
(en euros)
Administration centrale, services déconcentrés
en Ile-de-France, établissements et services assimilés
Services déconcentrés hors Ile-de-France, établissements
et services assimilés
Groupe 1 7 094 6 370
Groupe 2 4 747 4 394

En vigueur depuis le 1 janvier 2023

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Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé. Cet arrêté commence à s'appliquer en janvier 2023.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2023.

En vigueur depuis le 1 janvier 2023

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Publication de l'arrêté

Résumé. Cet arrêté est publié dans le journal officiel de la France.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 5 octobre 2023.

La ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général des ressources humaines,

B. Melmoux-Eude

Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice de la politique salariale et des parcours de carrière,

M.-H. Perrin

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur chargé de la 8e sous-direction de la direction du budget,

J.-M. Oléron

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2023

Arrêté du 5 octobre 2023
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