JORF n°0236 du 11 octobre 2023

Arrêté du 5 octobre 2023

Le ministre de la transformation et de la fonction publiques, la ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n° 2004-272 du 24 mars 2004 modifié relatif au statut particulier des conseillers techniques et pédagogiques supérieurs ;

Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 modifié portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu l'avis du comité social d'administration ministériel de la jeunesse et des sports commun au ministère chargé de la jeunesse et au ministère chargé des sports en date du 4 avril 2023,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application du décret du 24 mars 2004

Résumé Les règles de cet arrêté concernent les conseillers techniques et pédagogiques.

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent au corps des conseillers techniques et pédagogiques supérieurs régi par le décret du 24 mars 2004 susvisé.

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Article 2

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Plafonds annuels des indemnités de fonctions, de sujétions et d'expertise

Résumé Le montant maximum des indemnités par an dépend de la région où l'on travaille

Les plafonds annuels afférents aux groupes de fonctions mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :

| GROUPE DE FONCTIONS |PLAFOND ANNUEL DE L'INDEMNITÉ DE FONCTIONS, DE SUJÉTIONS ET D'EXPERTISE
(en euros)| | |-------------------------------------------------------------------------------------------------------------|------------------------------------------------------------------------------------------|------| |Administration centrale, services déconcentrés
en Ile-de-France, établissements et services assimilés| Services déconcentrés hors Ile-de-France, établissements
et services assimilés | | | Groupe 1 | 40 200 |36 100| | Groupe 2 | 26 900 |24 900|

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Article 3

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Fixation des montants minimaux annuels de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise

Résumé L'article donne les sommes minimales annuelles pour certains postes en fonction de leur localisation.

Les montants minimaux annuels de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :

| GRADE ET EMPLOI |MONTANT MINIMAL ANNUEL DE L'INDEMNITÉ DE FONCTIONS, DE SUJÉTIONS ET D'EXPERTISE
(en euros)| | |---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|--------------------------------------------------------------------------------------------------|-----| |Administration centrale, services déconcentrés
en Ile-de-France, établissements
et services assimilés| Services déconcentrés hors Ile-de-France,
établissements et services assimilés | | | Conseiller technique et pédagogique supérieur de classe exceptionnelle | 3 500 |2 900| | Conseiller technique et pédagogique supérieur hors classe | 3 200 |2 500| | Conseiller technique et pédagogique supérieur de classe normale | 2 600 |1 750|

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Article 4

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Fixation des montants maximaux du complément indemnitaire annuel

Résumé Les indemnités supplémentaires versées aux agents dépendent de leur groupe et de leur lieu de travail.

Les montants maximaux annuels du complément indemnitaire annuel lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir mentionnés à l'article 4 du décret du 20 mai 2014 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :

| GROUPE DE FONCTIONS | MONTANT MAXIMAL DU COMPLEMENT INDEMNITAIRE ANNUEL
(en euros) | | |-------------------------------------------------------------------------------------------------------------|--------------------------------------------------------------------------------------|-----| |Administration centrale, services déconcentrés
en Ile-de-France, établissements et services assimilés|Services déconcentrés hors Ile-de-France, établissements
et services assimilés| | | Groupe 1 | 7 094 |6 370| | Groupe 2 | 4 747 |4 394|

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Article 5

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Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé Cet arrêté commence à s'appliquer en janvier 2023.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2023.

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Article 6

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Publication de l'arrêté

Résumé Cet arrêté est publié dans le journal officiel de la France.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 5 octobre 2023.

La ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général des ressources humaines,

B. Melmoux-Eude

Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice de la politique salariale et des parcours de carrière,

M.-H. Perrin

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur chargé de la 8e sous-direction de la direction du budget,

J.-M. Oléron