JORF n°0236 du 11 octobre 2023

Arrêté du 5 octobre 2023

Le ministre de la transformation et de la fonction publiques, la ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n° 85-720 du 10 juillet 1985 modifié relatif au statut particulier des professeurs de sport ;

Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 modifié portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu l'avis du comité social d'administration ministériel de la jeunesse et des sports commun au ministère chargé de la jeunesse et au ministère chargé des sports en date du 4 avril 2023,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Champ d'application de l'arrêté

Résumé Cet article dit que l'arrêté concerne les professeurs de sport.

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent au corps des professeurs de sport régi par le décret du 10 juillet 1985 susvisé.

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Article 2

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Fixation des plafonds annuels des indemnités de fonctions, de sujétions et d'expertise

Résumé Cet article fixe les limites des indemnités annuelles pour les fonctionnaires en fonction de leur groupe et de leur localisation.

Les plafonds annuels afférents aux groupes de fonctions mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :

| GROUPE
DE FONCTIONS | PLAFOND ANNUEL DE L'INDEMNITÉ DE FONCTIONS, DE SUJÉTIONS ET D'EXPERTISE (en euros) | | |-----------------------------------------------------------------------------------------------------|--------------------------------------------------------------------------------------|------| |Administration centrale, services déconcentrés en Île-de-France, établissements et services assimilés|Services déconcentrés hors Île-de-France,
établissements et services assimilés| | | Groupe 1 | 31 600 |28 800| | Groupe 2 | 24 800 |23 000|

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Article 3

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Montants minimaux annuels de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise pour les professeurs de sport

Résumé Les professeurs de sport ont une indemnité annuelle minimale qui change en fonction de leur grade et de leur lieu de travail.

Les montants minimaux annuels de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :

| GRADE ET EMPLOI |MONTANT MINIMAL ANNUEL DE L'INDEMNITÉ DE FONCTIONS, DE SUJÉTIONS ET D'EXPERTISE (en euros)| | |-------------------------------------------------------------------------------------------------------------|------------------------------------------------------------------------------------------|-----| |Administration centrale, services déconcentrés
en Île-de-France, établissements et services assimilés| Services déconcentrés hors Île-de-France,
établissements et services assimilés | | | Professeur de sport de classe exceptionnelle | 3 500 |2 900| | Professeur de sport hors classe | 3 200 |2 500| | Professeur de sport de classe normale | 2 600 |1 750|

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Article 4

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Montants maximaux du complément indemnitaire annuel

Résumé Le complément annuel des fonctionnaires change selon leur groupe et leur lieu de travail.

Les montants maximaux annuels du complément indemnitaire annuel lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir mentionnés à l'article 4 du décret du 20 mai 2014 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :

| GROUPE DE FONCTIONS | MONTANT MAXIMAL DU COMPLEMENT INDEMNITAIRE ANNUEL (en euros) | | |-----------------------------------------------------------------------------------------------------|--------------------------------------------------------------------------------------|-----| |Administration centrale, services déconcentrés en Île-de-France, établissements et services assimilés|Services déconcentrés hors Île-de-France,
établissements et services assimilés| | | Groupe 1 | 5 576 |5 082| | Groupe 2 | 4 376 |4 058|

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Article 5

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Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé Les nouvelles règles commencent à être en vigueur à partir du 1er janvier 2023.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2023.

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Article 6

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Publication de l'arrêté au Journal officiel

Résumé L'arrêté sera publié dans le journal officiel pour que tout le monde soit au courant.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 5 octobre 2023.

La ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général des ressources humaines,

B. Melmoux-Eude

Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice de la politique salariale et des parcours de carrière,

M.-H. Perrin

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur chargé de la 8e sous-direction de la direction du budget,

J.-M. Oléron