JORF n°0236 du 11 octobre 2023

Arrêté du 5 octobre 2023

Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n° 85-721 du 10 juillet 1985 modifié relatif au statut particulier des conseillers d'éducation populaire et de jeunesse ;

Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 modifié portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu l'avis du comité social d'administration ministériel de la jeunesse et des sports commun au ministère chargé de la jeunesse et au ministère chargé des sports en date du 4 avril 2023,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des dispositions de l'arrêté

Résumé Cet arrêté s'applique aux conseillers d'éducation populaire et de jeunesse.

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent au corps des conseillers d'éducation populaire et de jeunesse régi par le décret du 10 juillet 1985 susvisé.

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Article 2

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Fixation des plafonds annuels des indemnités de fonctions, de sujétions et d'expertise

Résumé Les fonctionnaires en Île-de-France et hors Île-de-France ont des plafonds différents pour leurs indemnités annuelles.

Les plafonds annuels afférents aux groupes de fonctions mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :

| GROUPE DE FONCTIONS |PLAFOND ANNUEL DE L'INDEMNITÉ DE FONCTIONS, DE SUJÉTIONS ET D'EXPERTISE
(en euros)| | |-------------------------------------------------------------------------------------------------------------|------------------------------------------------------------------------------------------|------| |Administration centrale, services déconcentrés
en Ile-de-France, établissements et services assimilés| Services déconcentrés hors Ile-de-France, établissements et services assimilés | | | Groupe 1 | 31 600 |28 800| | Groupe 2 | 24 800 |23 000|

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Article 3

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Fixation des montants minimaux annuels de l'indemnité de fonctions

Résumé C'est la somme minimum annuelles que certains employés reçoivent, en fonction de leur lieu de travail.

Les montants minimaux annuels de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :

| GRADE ET EMPLOI |MONTANT MINIMAL ANNUEL DE L'INDEMNITÉ DE FONCTIONS, DE SUJÉTIONS ET D'EXPERTISE
(en euros)| | |-------------------------------------------------------------------------------------------------------------|--------------------------------------------------------------------------------------------------|-----| |Administration centrale, services déconcentrés
en Ile-de-France, établissements et services assimilés| Services déconcentrés hors Ile-de-France, établissements et services assimilés | | | Conseiller d'éducation populaire et de jeunesse de classe exceptionnelle | 3 500 |2 900| | Conseiller d'éducation populaire et de jeunesse hors classe | 3 200 |2 500| | Conseiller d'éducation populaire et de jeunesse de classe normale | 2 600 |1 750|

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Article 4

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Fixation des montants maximaux du complément indemnitaire annuel

Résumé Les plafonds des primes annuelles des fonctionnaires sont déterminés selon leur groupe de travail et leur lieu de travail.

Les montants maximaux annuels du complément indemnitaire annuel lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir mentionnés à l'article 4 du décret du 20 mai 2014 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :

| GROUPE DE FONCTIONS | MONTANT MAXIMAL DU COMPLEMENT INDEMNITAIRE ANNUEL
(en euros) | | |-----------------------------------------------------------------------------------------------------|--------------------------------------------------------------------------------------|-----| |Administration centrale, services déconcentrés en Ile-de-France, établissements et services assimilés|Services déconcentrés hors Ile-de-France,
établissements et services assimilés| | | Groupe 1 | 5 576 |5 082| | Groupe 2 | 4 376 |4 058|

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Article 5

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Entrée en vigueur de l'arrêté du 5 octobre 2023

Résumé Les règles de cet arrêté commencent à s'appliquer le 1er janvier 2023

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2023.

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Article 6

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Publication de l'arrêté

Résumé Cet arrêté sera publié pour que tout le monde soit au courant et puisse l'appliquer.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 5 octobre 2023.

Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des ressources humaines,

B. Melmoux-Eude

Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice de la politique salariale et des parcours de carrière,

M.-H. Perrin

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur chargé de la 8e sous-direction de la direction du budget,

J.-M. Oléron