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Arrêté du 5 octobre 2023

pris pour l'application au corps des conseillers d'éducation populaire et de jeunesse des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles d'indemnités pour les conseillers d'éducation

Résumé. Cet arrêté fixe les règles pour les indemnités des conseillers d'éducation en fonction de leur lieu de travail, avec des plafonds différents pour l'Île-de-France et le reste du pays.

Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n° 85-721 du 10 juillet 1985 modifié relatif au statut particulier des conseillers d'éducation populaire et de jeunesse ;

Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 (Indemnités et primes pour les fonctionnaires) modifié portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu l'avis du comité social d'administration ministériel de la jeunesse et des sports commun au ministère chargé de la jeunesse et au ministère chargé des sports en date du 4 avril 2023,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 1 janvier 2023

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Application des dispositions de l'arrêté

Résumé. Cet arrêté s'applique aux conseillers d'éducation populaire et de jeunesse.

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent au corps des conseillers d'éducation populaire et de jeunesse régi par le décret du 10 juillet 1985 susvisé.

En vigueur depuis le 1 janvier 2023

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Fixation des plafonds annuels des indemnités de fonctions, de sujétions et d'expertise

Résumé. Les fonctionnaires en Île-de-France et hors Île-de-France ont des plafonds différents pour leurs indemnités annuelles.

Les plafonds annuels afférents aux groupes de fonctions mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé (Calcul d'une prime pour les fonctionnaires) sont fixés ainsi qu'il suit :

GROUPE DE FONCTIONS PLAFOND ANNUEL DE L'INDEMNITÉ DE FONCTIONS, DE SUJÉTIONS ET D'EXPERTISE
(en euros)
Administration centrale, services déconcentrés
en Ile-de-France, établissements et services assimilés
Services déconcentrés hors Ile-de-France, établissements et services assimilés
Groupe 1 31 600 28 800
Groupe 2 24 800 23 000

En vigueur depuis le 1 janvier 2023

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Fixation des montants minimaux annuels de l'indemnité de fonctions

Résumé. C'est la somme minimum annuelles que certains employés reçoivent, en fonction de leur lieu de travail.

Les montants minimaux annuels de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé (Calcul d'une prime pour les fonctionnaires) sont fixés ainsi qu'il suit :

GRADE ET EMPLOI MONTANT MINIMAL ANNUEL DE L'INDEMNITÉ DE FONCTIONS, DE SUJÉTIONS ET D'EXPERTISE
(en euros)
Administration centrale, services déconcentrés
en Ile-de-France, établissements et services assimilés
Services déconcentrés hors Ile-de-France, établissements et services assimilés
Conseiller d'éducation populaire et de jeunesse de classe exceptionnelle 3 500 2 900
Conseiller d'éducation populaire et de jeunesse hors classe 3 200 2 500
Conseiller d'éducation populaire et de jeunesse de classe normale 2 600 1 750

En vigueur depuis le 1 janvier 2023

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Fixation des montants maximaux du complément indemnitaire annuel

Résumé. Les plafonds des primes annuelles des fonctionnaires sont déterminés selon leur groupe de travail et leur lieu de travail.

Les montants maximaux annuels du complément indemnitaire annuel lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir mentionnés à l'article 4 du décret du 20 mai 2014 susvisé (Prime annuelle pour les fonctionnaires) sont fixés ainsi qu'il suit :

GROUPE DE FONCTIONS MONTANT MAXIMAL DU COMPLEMENT INDEMNITAIRE ANNUEL
(en euros)
Administration centrale, services déconcentrés en Ile-de-France, établissements et services assimilés Services déconcentrés hors Ile-de-France,
établissements et services assimilés
Groupe 1 5 576 5 082
Groupe 2 4 376 4 058

En vigueur depuis le 1 janvier 2023

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Entrée en vigueur de l'arrêté du 5 octobre 2023

Résumé. Les règles de cet arrêté commencent à s'appliquer le 1er janvier 2023

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2023.

En vigueur depuis le 1 janvier 2023

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Publication de l'arrêté

Résumé. Cet arrêté sera publié pour que tout le monde soit au courant et puisse l'appliquer.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 5 octobre 2023.

Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des ressources humaines,

B. Melmoux-Eude

Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice de la politique salariale et des parcours de carrière,

M.-H. Perrin

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur chargé de la 8e sous-direction de la direction du budget,

J.-M. Oléron

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2023

Arrêté du 5 octobre 2023
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