Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur de l'extension des effets et sanctions d'un accord
Résumé Les effets et les punitions de l'accord commencent dès la publication de l'arrêté et durent jusqu'à la fin prévue.
L'extension des effets et sanctions de l'accord prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.
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