ANNEXE II

Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié n° 248 du 11 octobre 2020, texte n° 3, accessible à l’adresse suivante :

https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=624wFiFmvAh6257w6N9CHJamK3rPi_17RppCmjQKzcU