JORF n°0274 du 24 novembre 2017

Article 4

Article 4

Le comité du label est convoqué par son président, à son initiative, au moins quinze jours francs avant la date de la réunion. Cette convocation peut être envoyée par tous moyens. Il en est de même des pièces ou documents nécessaires à la préparation de la réunion ou établis à l'issue de celle-ci.


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Version 1

Le comité du label est convoqué par son président, à son initiative, au moins quinze jours francs avant la date de la réunion. Cette convocation peut être envoyée par tous moyens. Il en est de même des pièces ou documents nécessaires à la préparation de la réunion ou établis à l'issue de celle-ci.