Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail spécial des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel bénéficie d'un contingent annuel d'autorisations d'absence fixé comme suit :
1° Pour les membres titulaires et suppléants :

- dix-huit jours par an ;

2° Pour les secrétaires :

- vingt-deux jours et demi par an.