JORF n°0241 du 16 octobre 2012

Arrêté du 5 octobre 2012

Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 octobre 2012, la démission de Mlle SCHILLING (Patricia), notaire à la résidence d'Oberbronn (Bas-Rhin), est acceptée.
Mlle SCHILLING (Patricia) est nommée notaire à la résidence de Strasbourg (Bas-Rhin), office créé.