Modalité de délivrance du certificat d'homologation.

Le certificat d'homologation, prévu par l'article 14 du décret n° 2011-845 du 15 juillet 2011, identifie précisément la chaîne objet de l'homologation ainsi que la date de délivrance de cette homologation. Une fiche technique de la chaîne homologuée est annexée à ce certificat.

L'organisme d'homologation a deux mois à compter de la réception d'un dossier complet de demande d'homologation pour rendre un avis sur la délivrance de l'homologation.