Abrogé par Arrêté du 11 janvier 2011 - art. 3
Créé le 7 novembre 2010 · Abrogé le 22 janvier 2011
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Publication d'un arrêté interdisant certains vols
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.