Abrogé22 janvier 2011
Abrogé par Arrêté du 11 janvier 2011 - art. 3
Créé le 7 novembre 2010
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 octobre 2010
Article 4
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 22 janvier 2011
Abrogé parArrêté du 11 janvier 2011art. 3
En vigueur du dimanche 7 novembre 2010 au vendredi 21 janvier 2011