JORF n°0241 du 17 octobre 2009

Arrêté du 5 octobre 2009

Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 5 octobre 2009, la sous-régie instituée dans la structure du CAE Moulins, auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Allier, est supprimée à compter du 1er octobre 2009.