JORF n°0241 du 17 octobre 2009

Arrêté du 5 octobre 2009

Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 5 octobre 2009, la régie d'avances et de recettes instituée auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse des Pyrénées-Orientales est supprimée à compter du 31 octobre 2009.
Compte tenu de la suppression de la régie d'avances et de recettes des Pyrénées-Orientales, il est mis fin aux fonctions de régisseuse d'avances et de recettes de Mme Josiane Beylot.