JORF n°0241 du 17 octobre 2009

Arrêté du 5 octobre 2009

Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 5 octobre 2009, la régie d'avances et de recettes instituée auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Aude est supprimée à compter du 31 octobre 2009.
Compte tenu de la suppression de la régie d'avances et de recettes de l'Aude, il est mis fin aux fonctions de régisseur d'avances et de recettes de Mme Lucette Demarle Thomine.