JORF n°0238 du 14 octobre 2009

Arrêté du 5 octobre 2009

Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 5 octobre 2009, la mission de contrôle économique et financier des sociétés du service public de la radio et de la télévision est désignée pour exercer le contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié sur les sociétés Radio France internationale et France 24.