Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la manutention portuaire du 31 décembre 1993, complété par les avenants n° 1 du 28 avril 1994, n° 5 du 18 janvier 1996 et n° 11 du 23 juin 1999, les dispositions de l'accord du 19 décembre 2006 relatif à la création des certificats de qualification professionnelle (filière exploitation portuaire) conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, à l'exclusion de l'avant-dernier alinéa de l'article 4 (Les CQP de la filière exploitation portuaire) et du dernier alinéa de l'article 5 (Organismes de formation), comme étant contraires aux dispositions de l'article L. 132-10 du code du travail. Le présent accord a en effet été déposé sans annexe.
Le dernier alinéa de l'article 3 (Accès aux CQP) ainsi que le b (Validation des acquis de l'expérience) de l'article 6 (Conditions d'obtention des CQP) sont étendus sous réserve de l'application des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 900-2 du code du travail, aux termes desquelles, entrent dans le champ d'application des dispositions relatives à la formation professionnelle continue, les actions permettant aux travailleurs de faire valider les acquis de leur expérience en vue de l'acquisition d'un certificat de qualification professionnelle enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles visé à l'article L. 335-6 du code de l'éducation.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.