Le ministre de la santé et des solidarités,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment le titre III du livre IX ;
Vu les demandes présentées par les institutions de prévoyance Capricel Prévoyance, dont le siège social est à Paris (75116), 7, rue de Magdebourg, la Caisse de prévoyance Haussmann, dont le siège social est à Paris (75008), 64 bis, rue de Monceau, IRPELEC Prévoyance, dont le siège social est à Paris (75116), 7, rue de Magdebourg, et Le Vigan Prévoyance, dont le siège social est à Paris (75008), 64 bis, rue de Monceau, tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec leurs droits et obligations, de l'ensemble de leurs portefeuilles de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à l'institution de prévoyance Prevunion, qui prendra la dénomination de « Novalis Prévoyance », dont le siège social est à Paris (75010), 6, rue Bouchardon ;
Vu la délibération du 22 juin 2006 de l'assemblée générale extraordinaire de l'institution de prévoyance Caisse de prévoyance Haussmann ;
Vu la délibération du 23 juin 2006 de l'assemblée générale de l'institution de prévoyance IRPELEC Prévoyance ;
Vu la délibération du 27 juin 2006 de l'assemblée générale extraordinaire de l'institution de prévoyance Capricel Prévoyance ;
Vu la délibération du 28 juin 2006 de l'assemblée générale extraordinaire de l'institution de prévoyance Le Vigan Prévoyance ;
Vu la délibération du 29 juin 2006 de l'assemblée générale extraordinaire de l'institution de prévoyance Prevunion ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 4 août 2006 invitant les créanciers des institutions de prévoyance concernées à présenter leurs observations sur le projet de transfert ;
Vu l'avis du 26 septembre 2006 délivré par l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles ;
Vu les pièces à l'appui, notamment le traité de fusion et le rapport du commissaire à la fusion,
Arrête :
