JORF n°245 du 20 octobre 2005

Arrêté du 5 octobre 2005

Le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales,

Vu le décret du 31 mai 2005 portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret du 2 juin 2005 relatif à la composition du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;

Vu les arrêtés des 6 et 10 juin 2005 portant nomination au cabinet du ministre,

Arrête :

Article 1

Délégation permanente est donnée à M. Laurent Fleuriot, directeur du cabinet, à M. Cyril Capliez, conseiller auprès du ministre, chef de cabinet, et à M. Jacques Mary, chef adjoint de cabinet, conseiller technique, à l'effet de signer, au nom du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 1° et 2° de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.

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Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 5 octobre 2005.

Renaud Dutreil