Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 5 octobre 2005

portant délégation de signature

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales,

Vu le décret du 31 mai 2005 portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret du 2 juin 2005 relatif à la composition du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;

Vu les arrêtés des 6 et 10 juin 2005 portant nomination au cabinet du ministre,

Arrête :

Délégation permanente est donnée à M. Laurent Fleuriot, directeur du cabinet, à M. Cyril Capliez, conseiller auprès du ministre, chef de cabinet, et à M. Jacques Mary, chef adjoint de cabinet, conseiller technique, à l'effet de signer, au nom du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 1° et 2° de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 5 octobre 2005.

Renaud Dutreil

Arrêté du 5 octobre 2005
Article 1
Article 2