JORF n°235 du 8 octobre 2005

Arrêté du 5 octobre 2005

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 octobre 2005, M. Jean-Claude Saisset, magistrat du premier grade, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 23 février 2006.