Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 octobre 2000, l'arrêté du 5 mars 1999 admettant un magistrat à faire valoir ses droits à la retraite est modifié ainsi qu'il suit en ce qui concerne M. Jean-Pierre Schubnel, juge du livre foncier au tribunal d'instance de Mulhouse :

Au lieu de : « 1er mars 1999 », lire : « 5 mars 1999 ».