1 version
JORF n°238 du 13 octobre 2000
Arrêté du 5 octobre 2000
Le ministre des relations avec le Parlement,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret du 21 septembre 2000 portant nomination au cabinet du ministre,
Arrête :
Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Bernard Rullier, directeur du cabinet, et à Mme Catherine Mathias, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre des relations avec le Parlement, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, dans les conditions fixées par le décret du 23 janvier 1947 susvisé.
1 version
Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 5 octobre 2000.
Jean-Jack Queyranne