JORF n°0267 du 14 novembre 2025

Article 3

Article 3

La date d'ouverture des inscriptions est fixée au 1er décembre 2025.
La date de clôture des inscriptions est fixée au 19 janvier 2026 (terme de rigueur).


Historique des versions

Version 1

La date d'ouverture des inscriptions est fixée au 1

er

décembre 2025.

La date de clôture des inscriptions est fixée au 19 janvier 2026 (terme de rigueur).