Arrêté du 5 novembre 2024

Article 4

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Article 4

L'arrêté du 5 septembre 2024 portant délégation de signature (Agence des participations de l'Etat) est abrogé.

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Abrogation d'un arrêté de délégation de signature

Résumé. Un document de l'État qui autorisait des personnes à signer à la place de l'agence est supprimé.

L'arrêté du 5 septembre 2024 portant délégation de signature (Agence des participations de l'Etat) est abrogé.

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