Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Abrogation d'un arrêté de délégation de signature
Résumé Un document de l'État qui autorisait des personnes à signer à la place de l'agence est supprimé.
L'arrêté du 5 septembre 2024 portant délégation de signature (Agence des participations de l'Etat) est abrogé.
1 version