Article 5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Redéfinition des responsabilités de comptabilité budgétaire et de contrôle interne financier
Résumé Un article est changé pour donner à quelqu'un la gestion de l'argent et le contrôle des finances.
Le 4° et le 5° de l'article 5 sont remplacés par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Est responsable de la comptabilité budgétaire ainsi que du contrôle interne financier relevant de son périmètre. »
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