Considérant la forte hausse des prix de l'électricité sur les marchés de gros, le jugement d'ouverture de redressement judiciaire de la société Hydroption par le tribunal de commerce de Toulon en date du 21 octobre 2021 et la nécessité d'assurer la continuité d'approvisionnement pour les consommateurs, par dérogation aux articles R. 333-17 à R. 333-29 et au titre des articles L. 143-4 et L. 333-3 susvisés, sont désignés fournisseur de secours en électricité à titre transitoire, jusqu'à la publication du premier arrêté prévu à l'article R. 333-22 susvisé :
1° Electricité de France, dont le siège social est situé 22, avenue de Wagram, 75008 Paris, pour la zone de desserte de RTE et pour toutes les catégories de clients ;
2° Les entreprises locales de distribution mentionnées à l'article L. 111-54 susvisé sur leur zone de desserte respective et pour toutes les catégories de clients, et pour les clients non résidentiels pour lesquels ces entreprises locales de distribution le lui demandent, Electricité de France, dont le siège social est situé 22, avenue de Wagram, 75008 Paris.
Par dérogation aux articles R. 333-25 à R. 333-29 susvisés, les modalités d'application de la fourniture de secours transitoire sont approuvées par le ministre chargé de l'énergie sur proposition des fournisseurs de secours désignés.