JORF n°0281 du 20 novembre 2020

Article 1

Article 1

Les dispositions de l'accord interprofessionnel 2020-2023 conclu le 9 mars 2020 dans le cadre de l'Union Nationale Interprofessionnelle Cidricole (UNICID) et portant sur les cotisations interprofessionnelles pour la campagne 2020-2021, la campagne 2021-2022 et la campagne 2022-2023 sont étendues jusqu'au 31 août 2023.


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Version 1

Les dispositions de l'accord interprofessionnel 2020-2023 conclu le 9 mars 2020 dans le cadre de l'Union Nationale Interprofessionnelle Cidricole (UNICID) et portant sur les cotisations interprofessionnelles pour la campagne 2020-2021, la campagne 2021-2022 et la campagne 2022-2023 sont étendues jusqu'au 31 août 2023.