JORF n°0281 du 20 novembre 2020

Article 1

Article 1

Les dispositions de l'accord interprofessionnel du 10 juin 2020 relatif à la date de récolte et de commercialisation des kiwis Actinidia Deliciosa variété Hayward produits en France, conclu dans le cadre de l'Association interprofessionnelle des fruits et légumes frais (INTERFEL), sont étendues à tous les membres des professions constituant cette organisation interprofessionnelle pour les campagnes 2020, 2021 et 2022 (1er janvier au 31 décembre), à l'exclusion des articles « II : date de récolte », « III : date de commercialisation » et de la mention suivante du dernier alinéa de l'article V : « le droit de proposer un accord transactionnel et ».


Historique des versions

Version 1

Les dispositions de l'accord interprofessionnel du 10 juin 2020 relatif à la date de récolte et de commercialisation des kiwis Actinidia Deliciosa variété Hayward produits en France, conclu dans le cadre de l'Association interprofessionnelle des fruits et légumes frais (INTERFEL), sont étendues à tous les membres des professions constituant cette organisation interprofessionnelle pour les campagnes 2020, 2021 et 2022 (1er janvier au 31 décembre), à l'exclusion des articles « II : date de récolte », « III : date de commercialisation » et de la mention suivante du dernier alinéa de l'article V : « le droit de proposer un accord transactionnel et ».