ARRÊTÉ du 5 novembre 2014

Article 4

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Article 4

La directrice des pêches maritimes et de l'aquaculture, les préfets de région présidents du comité de gestion des poissons migrateurs et les préfets de département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 1 décembre 2014

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Exécution de l'arrêté sur les pêches maritimes

Résumé. L'arrêté du 5 novembre 2014 est mis en œuvre par des responsables spécifiques et sera publié au Journal officiel.

La directrice des pêches maritimes et de l'aquaculture, les préfets de région présidents du comité de gestion des poissons migrateurs et les préfets de département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Source : Légifrance