Les dispositions de l'avenant n° 1 du 30 mai 2013 à l'accord collectif de travail du 3 juillet 2009 instaurant un régime d'assurance complémentaire frais de santé des salariés non cadres des exploitations agricoles de Champagne-Ardenne sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord.