JORF n°0271 du 22 novembre 2013

Article 1

Article 1

Les dispositions de l'avenant n° 142 du 28 mai 2013 à la convention collective de travail du 28 septembre 1967 concernant les exploitations de polyculture et d'élevage du département de la Meuse sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, à l'exclusion de la phrase : « De ce fait, le salarié a droit à l'indemnité de licenciement » figurant au point « Mise à la retraite » du I (Dispositions générales) de l'article 41 bis de la convention.


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Version 1

Les dispositions de l'avenant n° 142 du 28 mai 2013 à la convention collective de travail du 28 septembre 1967 concernant les exploitations de polyculture et d'élevage du département de la Meuse sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, à l'exclusion de la phrase : « De ce fait, le salarié a droit à l'indemnité de licenciement » figurant au point « Mise à la retraite » du I (Dispositions générales) de l'article 41 bis de la convention.