JORF n°0269 du 20 novembre 2013

Article 1

Article 1

Les dispositions de l'avenant n° 49 du 4 juin 2013 à la convention collective de travail du 21 septembre 1984 concernant les entreprises de travaux agricoles et ruraux de Nord - Pas-de-Calais sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, à l'exclusion de l'article 19 « Service national » de la convention et du membre de phrase : « sur convocation du représentant de la DIRECCTE saisi à cet effet par la partie la plus diligente » figurant à l'article 33 « Fixation des salaires horaires ».


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Version 1

Les dispositions de l'avenant n° 49 du 4 juin 2013 à la convention collective de travail du 21 septembre 1984 concernant les entreprises de travaux agricoles et ruraux de Nord - Pas-de-Calais sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, à l'exclusion de l'article 19 « Service national » de la convention et du membre de phrase : « sur convocation du représentant de la DIRECCTE saisi à cet effet par la partie la plus diligente » figurant à l'article 33 « Fixation des salaires horaires ».