JORF n°0269 du 20 novembre 2013

Article 1

Article 1

Les dispositions de l'avenant n° 44 du 28 mai 2013 à la convention collective de travail du 17 mai 1977 concernant les exploitations de polyculture et d'élevage et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de la Moselle sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, à l'exclusion de la phrase « De ce fait, le salarié a droit à l'indemnité de licenciement » figurant au point « Mise à la retraite » du I (Dispositions générales) de l'article 30 de la convention.


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Version 1

Les dispositions de l'avenant n° 44 du 28 mai 2013 à la convention collective de travail du 17 mai 1977 concernant les exploitations de polyculture et d'élevage et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de la Moselle sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, à l'exclusion de la phrase « De ce fait, le salarié a droit à l'indemnité de licenciement » figurant au point « Mise à la retraite » du I (Dispositions générales) de l'article 30 de la convention.