JORF n°0269 du 20 novembre 2013

Article 1

Article 1

Les dispositions de l'avenant n° 25 du 19 novembre 2012 à la convention collective de travail du 30 novembre 1984 concernant le personnel d'encadrement des entreprises et exploitations de polyculture et d'élevage, les exploitations maraîchères et de cultures légumières de plein champ et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de l'Eure sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.


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Version 1

Les dispositions de l'avenant n° 25 du 19 novembre 2012 à la convention collective de travail du 30 novembre 1984 concernant le personnel d'encadrement des entreprises et exploitations de polyculture et d'élevage, les exploitations maraîchères et de cultures légumières de plein champ et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de l'Eure sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.