JORF n°0261 du 9 novembre 2013

Arrêté du 5 novembre 2013

Par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la ministre de la culture et de la communication en date du 5 novembre 2013, les dispositions prises par l'arrêté d'insaisissabilité du 18 juin 2013, publié au Journal officiel du 27 juin 2013, sont prorogées, sous le titre « Visages, Picasso. Magritte. Warhol... » jusqu'au 30 juin 2014, en application des dispositions de l'article 1er de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.