Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques des arrondissements de Rouen et de Dieppe susvisée, les dispositions de l'accord du 10 juillet 2012 relatif aux rémunérations effectives annuelles garanties, à la prime d'ancienneté, à l'indemnité de panier et à l'indemnité de transport, sous réserve de l'application de l'article L. 3261-2 du code du travail relatif à la prise en charge des frais de transports.