JORF n°0262 du 10 novembre 2012

Article 2

Article 2

L'arrêté du 20 septembre 2012 portant délégation de signature (secrétariat général des affaires européennes) est abrogé.


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Version 1

L'arrêté du 20 septembre 2012 portant délégation de signature (secrétariat général des affaires européennes) est abrogé.