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Arrêté du 5 novembre 2009

Article 4

Abrogé1 janvier 2011

Créé le 21 novembre 2009

Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du samedi 21 novembre 2009 au vendredi 31 décembre 2010